Document Unique "EvRP" d'évaluation des risques professionnels
Document unique : Seuil 1 salarié
Cadre juridique
En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) .
Risques Majeurs
- Amendes
- Faute inexcusable en cas d’accident du travail et maladie professionnelle.
- Prud’hommes en cas de conflit
- Responsable sur le patrimoine personnel « article L452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
"Devant un juge l’absence de document unique est considéré comme une négligence envers son personnel"
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