Règlement intérieur
Obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés
- Conseillé pour les autres
- Il y a un formalisme obligatoire
- Concerne la santé sécurité au travail et les régles de discipline
Risques :
- Sanction prise par l'employeur, annulée par les prud'homme
- Licenciement remis en cause
- Jugement au prud’homme 23 000 €
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